Le champ d’application spatial des législations nationales en matière de conduite responsable des entreprises
Plusieurs États européens envisagent de légiférer, ou l’ont déjà fait, dans le domaine de la conduite responsable des entreprises et exigent des entreprises de respecter certaines normes de droits humains quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités. Nous démontrons que le champ d’applica...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2021
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Plusieurs États européens envisagent de légiférer, ou l’ont déjà fait, dans le domaine de la conduite responsable des entreprises et exigent des entreprises de respecter certaines normes de droits humains quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités. Nous démontrons que le champ d’application spatial de telles législations nationales contient trois volets distincts. Distinguer ces trois volets nous permet de structurer le débat sur l’étendue géographique, l’extraterritorialité et la légitimité de ce type de réglementations nationales du point de vue des obligations en matière de droits humains et de la souveraineté des États. |
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