L’invalidation du Privacy Shield : peut-on sortir des turbulences dans les flux transatlantiques des données à caractère personnel ?
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré pour la seconde fois que les États-Unis ne garantissaient pas un niveau de protection des données à caractère personnel essentiellement équivalent à celui garanti dans l’Union européenne. Cette difficulté structurelle impose aux acteurs d’interdir...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2021
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | La Cour de justice de l’Union européenne a considéré pour la seconde fois que les États-Unis ne garantissaient pas un niveau de protection des données à caractère personnel essentiellement équivalent à celui garanti dans l’Union européenne. Cette difficulté structurelle impose aux acteurs d’interdire ou de suspendre leurs transferts de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis, sauf à être en mesure d’apporter des garanties appropriées. |
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