Le Protocole no 16 mobilisé par la Cour constitutionnelle arménienne ou la Cour européenne des droits de l’homme au cœur d’une affaire politique
Dans son deuxième avis consultatif, la Cour adopte une position prudente quant à la législation par référence et l’application rétroactive de la loi pénale. Mais elle saisit pleinement l’occasion pour, d’une part, dessiner les contours d’un dialogue apaisé avec les juges constitutionnels et, d’autre...
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| 1. Verfasser: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2021
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Dans son deuxième avis consultatif, la Cour adopte une position prudente quant à la législation par référence et l’application rétroactive de la loi pénale. Mais elle saisit pleinement l’occasion pour, d’une part, dessiner les contours d’un dialogue apaisé avec les juges constitutionnels et, d’autre part, éclairer l’articulation complexe d’un méta-renvoi préjudiciel impliquant les normes constitutionnelles. |
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