Le drone en appui à la surveillance policière, quel cadre juridique et quels enjeux pour la protection des droits fondamentaux ?
Dans le contexte de la surveillance des mesures de confinement décidées par le gouvernement français en vue de lutter contre la pandémie du coronavirus Covid-19, le Préfet de police de Paris a autorisé l’utilisation de drones munis de haut-parleurs et de caméras pour détecter notamment des rassemble...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2021
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Dans le contexte de la surveillance des mesures de confinement décidées par le gouvernement français en vue de lutter contre la pandémie du coronavirus Covid-19, le Préfet de police de Paris a autorisé l’utilisation de drones munis de haut-parleurs et de caméras pour détecter notamment des rassemblements de personnes dans l’espace public et faciliter les interventions de ses services. Des associations de protection des droits de l’homme ont saisi les juridictions administratives pour faire cesser cette surveillance qu’elles jugent attentatoire notamment au droit à la vie privée de chacun et au droit à la protection des données personnelles. Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’État de France leur a donné raison en infirmant l’ordonnance du 5 mai 2020 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté le recours de ces associations, sans toutefois remettre en question l’utilisation de drones à cette fin. |
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