Le droit à la protection de la santé, droit diffus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Non inscrit dans le texte de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la protection de la santé apparaît aujourd’hui comme un droit en formation, diffus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et fragmenté entre plusieurs dispositions. La Cour européenne,...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2021
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Non inscrit dans le texte de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la protection de la santé apparaît aujourd’hui comme un droit en formation, diffus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et fragmenté entre plusieurs dispositions. La Cour européenne, par une interprétation constructive, a ouvert la possibilité à la personne physique de se prévaloir indirectement du droit d’être protégée contre des atteintes à sa santé et du droit de bénéficier de soins médicaux adéquats en cas de manquement de l’État à remplir les obligations de protection de la santé qui pèsent sur lui au titre du droit à la vie, du droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ou du droit au respect de la vie privée et familiale. |
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