Marie-Xavière Catto et Kathia Martin-Chenut (dir.), Procréation assistée et filiation : AMP et GPA au prisme du droit, des sciences sociales et de la philosophie, coll. de l’Institut des sciences juridique et philosophie de la Sorbonne, Mare et Martin, Paris, 2019, 283 pages
Par une ordonnance rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’État français a considéré que le maintien pendant la première phase du déconfinement d’une interdiction de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies funéraires pour lesquelles la présenc...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2020
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Par une ordonnance rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’État français a considéré que le maintien pendant la première phase du déconfinement d’une interdiction de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies funéraires pour lesquelles la présence de vingt personnes est admise, constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. Il a dès lors enjoint au Premier ministre de modifier cette interdiction « en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de ‘déconfinement’ pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte ».Après une analyse des faits et du raisonnement posé par le juge des référés du Conseil d’État, il est proposé, dans les lignes qui suivent, de resituer l’ordonnance dans son contexte national avant d’en analyser la conformité à la jurisprudence européenne et d’envisager la situation au regard du droit belge. |
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