Épilogue de l’affaire N.D. et N.T. : ni démission, ni tolérance
La Grande Chambre renverse à l’unanimité l’arrêt adopté par la chambre dans l’affaire N.D. et N.T. en concluant à la non-violation de l’article 4 du Protocole no 4 et de l’article 13 de la Convention. Si la formation solennelle reconnaît que le comportement fautif des requérants est de nature à rel...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2020
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | La Grande Chambre renverse à l’unanimité l’arrêt adopté par la chambre dans l’affaire N.D. et N.T. en concluant à la non-violation de l’article 4 du Protocole no 4 et de l’article 13 de la Convention. Si la formation solennelle reconnaît que le comportement fautif des requérants est de nature à relativiser la portée des droits procéduraux garantis par ces dispositions, la solution adoptée ne signe pas pour autant la démission du juge européen des droits de l’homme en matière migratoire. La Cour dégage une définition extensive de l’expulsion et montre également qu’elle entend maintenir son contrôle sur les pratiques nationales aux frontières extérieures de l’Union européenne. |
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