Présentation

Dans l’arrêt Clasens, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les conditions de détention subies par les détenus en temps de grève constituent un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention et que malgré l’intervention du juge des référés, les détenus ont été privés de...

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Autore principale: Pettiti, Christophe
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2020
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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