Les décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme prenant acte d’un règlement amiable ou d’une déclaration unilatérale : un modèle d’homologation judiciaire approfondie

L’objet de cet article est de démontrer que les arrêts ou décisions de la Cour européenne des droits de l’homme portant validation de règlements amiables ou déclarations unilatérales ne sont pas des ordonnances administratives de pure radiation, mais constituent une modalité élaborée d’homologation...

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Những tác giả chính: Lambert, Elisabeth, Stepanova, Anna
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2020
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