L’interaction judiciaire ou l’institutionnalisation du dialogue avec le Protocole n° 16 (analyse de la première saisine par la Cour de cassation de France)
Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par la Cour de cassation française, a rendu son premier avis consultatif dans le cadre du Protocole n° 16. Se référant au droit au respect de la vie privée de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention et à l’intérêt supérieur...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2020
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par la Cour de cassation française, a rendu son premier avis consultatif dans le cadre du Protocole n° 16. Se référant au droit au respect de la vie privée de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention et à l’intérêt supérieur de l’enfant, elle a dit dans quels cas et conditions le droit interne doit offrir à un enfant conçu par gestation pour autrui une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention. |
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