Déférence internationale, imprécision de la marge nationale d’appréciation et procédure raisonnable de décision
La marge d’appréciation nationale implique un pouvoir discrétionnaire qu’il est raisonnable de reconnaître aux autorités nationales dans une protection internationale contre le pluralisme européen intense. Mais son application dépend excessivement du cas ; elle est imprévisible et devrait être limit...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2020
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | La marge d’appréciation nationale implique un pouvoir discrétionnaire qu’il est raisonnable de reconnaître aux autorités nationales dans une protection internationale contre le pluralisme européen intense. Mais son application dépend excessivement du cas ; elle est imprévisible et devrait être limitée. La procédure raisonnable de décision n’est pas une alternative globale mais un autre outil à ajouter aux solutions existantes. Le contrôle de la conventionnalité et le contrôle de la constitutionnalité ne peuvent se satisfaire d’un réexamen de la régularité de la procédure à de nombreuses reprises. |
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