La pénalisation des clients de prostitué(e)s devant le Conseil constitutionnel
Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur les dispositions adoptées par le législateur en 2016 qui pénalisent les clients des prostitué(e)s est peu approfondi, non seulement parce qu’elles sont considérées comme restreignant pour l’essentiel la liberté personnelle, mais aussi parce qu’el...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2019
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur les dispositions adoptées par le législateur en 2016 qui pénalisent les clients des prostitué(e)s est peu approfondi, non seulement parce qu’elles sont considérées comme restreignant pour l’essentiel la liberté personnelle, mais aussi parce qu’elles portent sur une question de société. Peu motivée, la décision n’en témoigne pas moins d’une normalisation du contrôle exercé alliant contrôle de l’objectif poursuivi et de proportionnalité. |
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