La protection conventionnelle du domicile tombe-t-elle lorsqu’on l’invoque contre un particulier ? La longue quête de l’horizontalisation des droits de l’homme
Suivant la Cour européenne des droits de l’homme, une locataire expulsée de son logement parce que le propriétaire est dans l’incapacité de rembourser son emprunt hypothécaire n’est pas fondée, en dépit de ses problèmes de santé, à invoquer le droit au domicile (protégé par l’article 8 de la Convent...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2019
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Suivant la Cour européenne des droits de l’homme, une locataire expulsée de son logement parce que le propriétaire est dans l’incapacité de rembourser son emprunt hypothécaire n’est pas fondée, en dépit de ses problèmes de santé, à invoquer le droit au domicile (protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) car le prêteur se trouve être un organisme privé. Cette décision interroge, notamment sur le plan de la prohibition (conventionnelle) de toute discrimination. Surtout, la Cour a elle-même, dans d’autres affaires, fait application du principe d’horizontalisation des droits de l’homme et imposé le respect de ceux-ci à des particuliers. |
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