Le juge de Strasbourg, la lettre de la soft law et l’interprétation
Pour interpréter la Convention européenne des droits de l’homme et harmoniser le système international de protection des droits de l’homme, le juge de Strasbourg mobilise régulièrement des instruments de soft law. L’étude des récents arrêts de la Grande Chambre de la Cour européenne indique que le...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2019
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Pour interpréter la Convention européenne des droits de l’homme et harmoniser le système international de protection des droits de l’homme, le juge de Strasbourg mobilise régulièrement des instruments de soft law. L’étude des récents arrêts de la Grande Chambre de la Cour européenne indique que le juge est sensible à la manière dont la soft law est rédigée et démontre que cette dernière peut être interprétée selon les techniques d’interprétation traditionnelles du droit. |
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