Le Code judiciaire a 50 ans. Et après ? / 50 jaar Gerechtelijk Wetboek. Wat nu ?, Hommage à Ernest Krings et à Marcel Storme, Larcier, Bruxelles, 2018, 810 p.

Prononcé le 9 novembre 2018, l’arrêt Beuze c. Belgique apporte une clarification supplémentaire à la jurisprudence post- Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme. Il illustre aussi une tendance toujours plus affirmée de la Grande Chambre à préférer apprécier l’équité de la procédure de ma...

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Dettagli Bibliografici
Autori principali: Pastrana, Eva, Bustos, Rafael
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2019
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

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