Prix international de la Revue trimestrielle des droits de l’homme

Prononcé le 9 novembre 2018, l’arrêt Beuze c. Belgique apporte une clarification supplémentaire à la jurisprudence post- Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme. Il illustre aussi une tendance toujours plus affirmée de la Grande Chambre à préférer apprécier l’équité de la procédure de ma...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Beernaert, Marie-Aude
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2019
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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