Le principe non bis in idem devant la Cour de Luxembourg, vers un abaissement de la protection accordée au principe

Après l’arrêt de principe A et B c. Norvège rendu par la Cour de Strasbourg, la position de la Cour de Luxembourg sur l’application du principe non bis in idem était attendue. Si, dans les arrêts rendus le 20 mars 2018, la Cour de justice affiche une volonté de convergence avec la solution retenue...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Milano, Laure
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2019
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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