Chronique de droit pénal constitutionnel

Chronique de droit pénal constitutionnel

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

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Päätekijä: Botton, Antoine
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2026
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_2602_0457
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spelling cairn-RSC_2602_0457RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2026-2-page-457?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2602.0457 Chronique de droit pénal constitutionnel Botton, Antoine2026 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2026-07-16 | p. 457-461 | 0035-1733 RSC_260214 RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son encontre. Cette protection semble y compris muter tant la propriété immobilière n’apparaît plus au cœur des incriminations, le recours au droit pénal se présentant dès lors comme un instrument de politique publique visant à renforcer la lutte contre le squat et l’exécution des décisions de justice.SummaryThis article analyses the paradigm shift brought about by criminal law in the field of real estate, demonstrating how repression has progressively extended to encompass all of the owner’s rights over their property, including both material and legal infringements against them. This protection even appears to be evolving, insofar as real property no longer seems to lie at the core of the offences, with recourse to criminal law thus emerging as an instrument of public policy aimed at strengthening the fight against squatting and the enforcement of judicial decisions.Cairn restricted access
language Français
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description RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son encontre. Cette protection semble y compris muter tant la propriété immobilière n’apparaît plus au cœur des incriminations, le recours au droit pénal se présentant dès lors comme un instrument de politique publique visant à renforcer la lutte contre le squat et l’exécution des décisions de justice.
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