Chronique de droit pénal constitutionnel

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Botton, Antoine
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2026
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