Infractions relevant du droit social
RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | Cerf-Hollender, Agnès |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2026
|
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Gelijkaardige items
-
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2010 -
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2010 -
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2011 -
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2012 -
Infractions relevant du droit social
(Article ou chapitre numérique)
Cerf-Hollender, Agnès
, 2013