Infractions relevant du droit social
RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
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