L’extension de la protection de l’immeuble au sein du code pénal

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Blanc, Clarisse
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2026
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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