L’extension de la protection de l’immeuble au sein du code pénal
RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
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