L’extension de la protection de l’immeuble au sein du code pénal

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

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Päätekijä: Blanc, Clarisse
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2026
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