L’extension de la protection de l’immeuble au sein du code pénal

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

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Main Author: Blanc, Clarisse
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2026
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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