L’extension de la protection de l’immeuble au sein du code pénal

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Blanc, Clarisse
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2026
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