L’extension de la protection de l’immeuble au sein du code pénal

RésuméCet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son enc...

Mô tả đầy đủ

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Blanc, Clarisse
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2026
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Những quyển sách tương tự