Infractions relevant du droit de l’information et de la communication

RésuméCet article propose une analyse concise et critique de l’usage de la médiation en France dans le domaine pénal. Initialement utilisée comme alternative aux poursuites, la médiation s’est imposée comme une mesure de justice restaurative ; toutefois, sa mise en œuvre en France demeure inégale, p...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Dreyer, Emmanuel
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2026
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2026-1-page-149?lang=fr
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