Saisies pénales spéciales et actifs numériques : une nécessaire adéquation
RésuméLes actifs numériques, aisément transmissibles et difficilement traçables, attirent l’intérêt des auteurs d’infractions. Susceptibles de servir tant à la dissimulation de l’origine illicite de fonds qu’au financement d’activités criminelles, ils constituent une valeur pouvant être confisquée e...
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| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2025
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |