Saisies pénales spéciales et actifs numériques : une nécessaire adéquation
RésuméLes actifs numériques, aisément transmissibles et difficilement traçables, attirent l’intérêt des auteurs d’infractions. Susceptibles de servir tant à la dissimulation de l’origine illicite de fonds qu’au financement d’activités criminelles, ils constituent une valeur pouvant être confisquée e...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2025
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | RésuméLes actifs numériques, aisément transmissibles et difficilement traçables, attirent l’intérêt des auteurs d’infractions. Susceptibles de servir tant à la dissimulation de l’origine illicite de fonds qu’au financement d’activités criminelles, ils constituent une valeur pouvant être confisquée et, de facto, saisie à titre conservatoire. L’article 706-154 du code de procédure pénale, spécifiquement consacré aux saisies conservatoires de ces nouveaux biens, confirme cette possibilité. Cependant, la technicité inhérente à ces actifs, conjuguée à celle des saisies spéciales, soulève des difficultés demeurant peu étudiées, en dépit de leurs implications pratiques et théoriques. À l’analyse, il apparaît que la procédure pénale doit poursuivre son évolution : si l’opacité des actifs numériques suppose une adaptation de l’opération de saisie, leur volatilité appelle, quant à elle, une spécialisation de leur gestion, pendant la saisie. |
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