Saisies pénales spéciales et actifs numériques : une nécessaire adéquation

Saisies pénales spéciales et actifs numériques : une nécessaire adéquation

RésuméLes actifs numériques, aisément transmissibles et difficilement traçables, attirent l’intérêt des auteurs d’infractions. Susceptibles de servir tant à la dissimulation de l’origine illicite de fonds qu’au financement d’activités criminelles, ils constituent une valeur pouvant être confisquée e...

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Auteur principal: Mornet, Alice
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2025
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RSC_2504_0779
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spelling cairn-RSC_2504_0779RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2025-4-page-779?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2504.0779 Saisies pénales spéciales et actifs numériques : une nécessaire adéquation Mornet, Alice2025 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2025-12-01 | p. 779-792 | 0035-1733 RSC_250446 RésuméLes actifs numériques, aisément transmissibles et difficilement traçables, attirent l’intérêt des auteurs d’infractions. Susceptibles de servir tant à la dissimulation de l’origine illicite de fonds qu’au financement d’activités criminelles, ils constituent une valeur pouvant être confisquée et, de facto, saisie à titre conservatoire. L’article 706-154 du code de procédure pénale, spécifiquement consacré aux saisies conservatoires de ces nouveaux biens, confirme cette possibilité. Cependant, la technicité inhérente à ces actifs, conjuguée à celle des saisies spéciales, soulève des difficultés demeurant peu étudiées, en dépit de leurs implications pratiques et théoriques. À l’analyse, il apparaît que la procédure pénale doit poursuivre son évolution : si l’opacité des actifs numériques suppose une adaptation de l’opération de saisie, leur volatilité appelle, quant à elle, une spécialisation de leur gestion, pendant la saisie.SummaryCrypto-assets, being easily transferable and difficult to trace, attract the attention of offenders. They can serve both to conceal the illicit origin of funds and to finance criminal activities. As such, they constitute a form of value that may be confiscated and, consequently, subject to precautionary seizure. Article 706-154 of the Code of Criminal Procedure, specifically dedicated to the precautionary seizure of these new types of property, confirms this possibility. However, the technical complexity inherent in these assets, combined with that of special seizure procedures, gives rise to challenges that remain largely underexplored, despite their practical and theoretical implications. Upon analysis, it appears that criminal procedure must continue to evolve : while the opacity of crypto-assets requires an adaptation of seizure operations, their volatility calls for specialized management throughout the duration of the seizure.Cairn restricted access
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