Droit pénal et question préjudicielle. La perspective de la Cour constitutionnelle italienne
La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2025
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |