Droit pénal et question préjudicielle - La perspective de la Cour de cassation française

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Main Author: Bonnal, Nicolas
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2025
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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