Droit pénal et question préjudicielle. La perspective de la Cour constitutionnelle italienne

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Main Author: Viganò, Francesco
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2025
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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