Droit pénal et question préjudicielle. La perspective de la Cour constitutionnelle italienne

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Viganò, Francesco
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2025
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2025-4-page-767?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2504.0767