Droit pénal et question préjudicielle - La perspective de la Cour de cassation française

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Bonnal, Nicolas
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2025
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2025-4-page-749?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2504.0749