Droit pénal et question préjudicielle - La perspective de la Cour de cassation française

Droit pénal et question préjudicielle - La perspective de la Cour de cassation française

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Autore principale: Bonnal, Nicolas
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2025
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_2504_0749
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spelling cairn-RSC_2504_0749RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2025-4-page-749?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2504.0749 Droit pénal et question préjudicielle - La perspective de la Cour de cassation française Bonnal, Nicolas2025 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2025-12-01 | p. 749-766 | 0035-1733 RSC_250444 La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solution du concours idéal de qualifications de l'application de non bis in idem. Or, cette application a eu paradoxalement pour effet de permettre au cumul d'infractions de s'imposer, à une époque à laquelle la doctrine y était majoritairement défavorable. Outre qu'elle s'est révélée contre-productive, l'application du principe en ce domaine est aussi erronée, en ce qu'elle repose sur une déformation de son champ d'application. Pour autant, cela ne signifie pas que l'unicité de la qualification doive être abandonnée. Bien au contraire : un principe d'unicité de qualification peut bel et bien être identifié. Mais il présente une autonomie.The recent evolution in the application of the non bis in idem principle in case of ideal concurrence of qualifications seems to be the proof of its inability to resolve this particular concurrence. Despite the current belief, it is jurisprudence that has deduced the solution of the ideal competition of qualifications from non bis in idem. But the use of this principle had the paradoxical effect of allowing the accumulation of offenses to prevail, at a time when the doctrine was mostly unfavorable to it. In addition to having proved counterproductive, the application of the principle in this area is also erroneous : it is based on a distortion of its field of application. However, it doesn't mean that the rule of uniqueness of qualification shouldn't be used. On the contrary : il appears that a principle of uniqueness of qualification can be identified. But it presents an autonomy.Cairn restricted access
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