Infractions relevant du droit des sociétés
RésuméLa notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la vict...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | Matsopoulou, Haritini |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2024
|
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Eitemau Tebyg
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Infractions relevant du droit des sociétés
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2014 -
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, 2015 -
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, 2016 -
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, 2017 -
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Matsopoulou, Haritini
, 2020