Sarah Paquette, Julien Chopin et Francis Fortin, Crimes sexuels en ligne, délinquants et victimes : théories, recherche et pratique. Québec, Presses Universitaires de Laval, 3e trimestre 2023, 221 p.
La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2024
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |