Sarah Paquette, Julien Chopin et Francis Fortin, Crimes sexuels en ligne, délinquants et victimes : théories, recherche et pratique. Québec, Presses Universitaires de Laval, 3e trimestre 2023, 221 p.

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Pham, Thierry H.
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2024-1-page-253b?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2401.0253b