Actualités du droit espagnol 2023

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Päätekijä: Gogorza, Amane
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2024
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2024-1-page-233?lang=fr
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