L'élément injuste de l'infraction
La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Dechenaud, David |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2024
|
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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