Regards de Jean Larguier sur la liberté d'expression et ses limites

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Библиографические подробности
Главный автор: Francillon, Jacques
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2024
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
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