Infractions relevant du droit de la concurrence
RésuméFondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, ex...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | Sordino, Marie-Christine |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2024
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Samankaltaisia teoksia
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Infractions relevant du droit de la concurrence
(Article ou chapitre numérique)
Sordino, Marie-Christine
, 2023 -
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, 2025