Infractions relevant du droit de la concurrence

RésuméFondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, ex...

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Autore principale: Sordino, Marie-Christine
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2024
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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