Infractions relevant du droit de la concurrence
RésuméFondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, ex...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | Sordino, Marie-Christine |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2024
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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