Infractions relevant du droit de la concurrence
RésuméFondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, ex...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Sordino, Marie-Christine |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2024
|
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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