Infractions relevant du droit de la concurrence
RésuméFondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, ex...
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2024
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cairn-RSC_2304_0811RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2023-4-page-811?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2304.0811 Infractions relevant du droit de la concurrence Sordino, Marie-Christine2024 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2024-01-18 | p. 811-819 | 0035-1733 RSC_230477 RésuméFondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, explique sa consécration tardive et l'extension graduelle de son champ d'application. Pourtant, la Cour européenne des droits de l'homme exige son respect depuis trente ans pour garantir un procès équitable. C'est l'obligation de notifier ce droit qui a considérablement progressé lors des dernières années. Un tel mouvement procède des efforts conjugués de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, ce qui a amené le législateur à intervenir. Celui-ci a décidé d'ériger le droit de se taire – et son information inhérente – en principe directeur du procès pénal. Désormais, la finalité de ce droit, limité au contentieux de la culpabilité, apparaît de manière claire et son effectivité est assurée malgré certaines résistances résiduelles.Based on the presumption of innocence and an essential component of the rights of defence, the right to remain silent has evolved slowly in the French criminal procedure. The age of the texts, reflecting a rather inquisitorial system focused on obtaining confessions, explains its late consecration and the gradual extension of its scope. However, the European Court of Human Rights has been requiring its enforcement for thirty years, in order to guarantee a fair trial. It is the obligation to notify this right that has made considerable progress in recent years. This trend is the result of the combined efforts of the Cour de cassation and the Conseil constitutionnel, which led the legislator to intervene. It was decided to make the right to remain silent - and the information that goes with it - a guiding principle of the criminal proceedings. The purpose of this right, which is limited to the litigations concerning the determination of guilt, is now clear, and its effectiveness is assured, despite some residual obstacles.Cairn free access |
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RésuméFondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, explique sa consécration tardive et l'extension graduelle de son champ d'application. Pourtant, la Cour européenne des droits de l'homme exige son respect depuis trente ans pour garantir un procès équitable. C'est l'obligation de notifier ce droit qui a considérablement progressé lors des dernières années. Un tel mouvement procède des efforts conjugués de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, ce qui a amené le législateur à intervenir. Celui-ci a décidé d'ériger le droit de se taire – et son information inhérente – en principe directeur du procès pénal. Désormais, la finalité de ce droit, limité au contentieux de la culpabilité, apparaît de manière claire et son effectivité est assurée malgré certaines résistances résiduelles. |
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