Droit de l’Union européenne
RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2023
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie plus d'un privilège de juridiction devant elle. Elle a en conséquence décliné sa compétence. Sa motivation repose essentiellement sur les raisons qui justifient pareil privilège pour le PM en fonction et qui, selon elle, manquent à l'endroit d'un ancien PM. La Cour s'écarte ainsi de l'approche des juridictions de l'ordre judiciaire, pour qui pareil privilège doit être maintenu dès lors qu'il s'agit d'un acte de la fonction même lorsque l'auteur ne l'exerce plus. Cette différence d'approches entre la Cour constitutionnelle et les juridictions de l'ordre judiciaire ouvre la voie à une tour de Babel judiciaire susceptible de conduire à un conflit négatif de compétence et à une impunité des crimes dont serait suspecté un ancien PM lorsqu'il était en fonction. Le présent article se propose de dégager les principaux enseignements de cet arrêt ; et, pour articuler les deux approches, il propose une clé de sortie permettant de ne pas sombrer dans un conflit négatif de compétence. |
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