Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2023
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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